Le mode d'emploi de votre piscineLe mode d'emploi de votre piscine

 

Formulaire Permis de construire Piscine

 

La construction d’une piscine est soumise à une réglementation régie par le Code de l’Urbanisme, celui-ci pouvant être modifié ou complété par le plan d’occupation des sols (P.O.S.) qui est spécifique à chaque commune, ou par d’autres réglementations liées au site.

 

 

Avant de vous lancer dans la construction de votre piscine, il faut que vous connaissiez les formalités administratives qui seront nécessaires pour mener votre projet à bien. Dois-je faire la demande d’un permis de construire ? Quelle est la réglementation qui s’applique à mon type de piscine et aux travaux d’aménagement que je veux effectuer autour de ma piscine ? A quelle distance dois-je construire ma piscine par rapport aux voisins ?

 

 

 

Ai-je besoin d’un Permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux pour faire construire ma piscine ?

 

 

Par principe, le code de l’urbanisme énonce que les constructions nouvelles doivent être précédées par la délivrance d’un permis de construire. C’est la règle.

 

Néanmoins il existe des exceptions à cette règle. En fonction des caractéristiques de l’ouvrage, la construction de votre piscine sera soit dispensée de formalités, soit soumise à une obligation : déclaration préalable ou demande de permis de construire. Cela dépend de la superficie de votre piscine, de la taille du local technique, de votre abri ou de vos aménagements extérieurs ; mais aussi de la localisation de votre piscine.

 

En bref, il faut différencier 2 catégories de travaux : (Code de l’urbanisme, article R421-1)

–          Travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire

–          Travaux exclus du champ d’application du permis de construire

–          Et, entre les deux : Travaux exclus du champ d’application du permis de construire mais soumis à déclaration

 

Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont des documents que vous devez demander (puis déposer) au Service de l’Urbanisme de votre Mairie. Ce sont des formalités gratuites. Le délai d’obtention moyen est de 2 mois.

 

NB : Si vous ne demandez pas d’autorisation de travaux pour la construction de votre piscine, vous risquez une sanction : une amende de 30.000€ à 75.000€  et l’obligation de remettre les lieux dans leur état d’origine.

 

 

 

Construction Piscine dispensée de la demande du permis de construire

 

La construction de votre piscine ne sera pas soumise à obligation d’une demande de permis de construire si le bassin a une superficie inférieure à 10 m2. (Code de l’urbanisme, article R421-2 [d])

 

NB : Le projet de la construction de votre piscine devra quand même tenir compte des prescriptions locales en matière d’urbanisme (carte communale, plan d’occupation des sols (POS), plan local d’urbanisme (PLU),…)

 

Les piscines hors sol démontables et les constructions temporaires (dont la durée d’installation ne dépasse pas 3 mois) sont dispensées de toute formalité … Sous réserve, si vous dépassez ce délai, de remettre les lieux en état initial. (Code de l’urbanisme, article R421-5)

 

NB : Ces dispositions ne sont plus applicables dès lors que l’implantation de la piscine est envisagée dans un secteur sauvegardé. Une déclaration préalable est alors nécessaire.

Les abris piscine ne nécessitent pas de démarche administrative seulement s’ils sont totalement démontables et non permanents.

 

 

Construction Piscine dispensée du permis de construire mais soumise à l’obligation de déclaration préalable

 

La construction de votre piscine sera soumise à une déclaration préalable si : (Code de l’urbanisme, article R421-9 [f])

–          Le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2

–          La piscine n’est pas couverte pas un abri

–          Ou : L’abri piscine, fixe ou mobile, a une hauteur (au-dessus du sol) inférieure à 1,80m

 

Il vous faudra également demander une déclaration préalable de travaux si :

–          Vous voulez construire un local technique supérieur à 2 m2 (et inférieur à 20 m2)

–          Vous voulez faire construire un mur supérieur à 2 mètres vers votre piscine.

 

 

 

Construction Piscine soumise à l’obligation de demande de permis de construire

 

Il vous faudra faire la demande d’une permis de construire piscine si :

–          La piscine a une superficie supérieure à 100 m2

–          La piscine est équipée d’un abri (fixe ou mobile) dont la hauteur est supérieure à 1,80 m

–          La piscine est équipée d’un abri et la surface totale de votre piscine couverte dépasse 20 m²

 

Il vous faudra également un permis de construire si :

–          Vous construisez une piscine intérieure, sauf pour une construction dans un bâtiment préexistant sans modification de l’aspect extérieur, de son volume et de son utilité.

–          Vous construisez un local technique supérieur à 20 m2

 

 

Tableau des Formalités administratives pour la construction d’une Piscine

 

 

Permis de Construire Déclaration Préalable de travaux Aucunes formalités administratives
Piscine enterrée
  • Piscine > 100m²
  • Piscine avec abri > 1,80m
  • Piscine couverte > 20m²
  • Piscine sans abri < 100m²
  • Piscine avec abri < 1,80m
  • Piscine sans abri < 10 m²
Piscine Hors Sol

x

  • Piscine > 10m²
  • Piscine permanente > 3 mois
  • Piscine avec abri > 1,80m
  • Piscine < 10m²
  • Piscine temporaire  < 3 mois
  • Piscine sans abri ou avec abri < 1,80m
Local Technique
  • Local technique > 20m²
  • Local technique < 20m²
  • Local technique < 2m²
Abri sur Piscine existante

x

  • Abri > 1,80m
  • Abri < 1,80m
Murs

x

  • Murs > 2m
  • Murs de clôture
  • Murs < 2m
  • Murs de soutènement

 

 

A quelle distance dois-je construire ma piscine par rapport à la parcelle voisine ?

 

Il faut que vous consultiez la règlementation locale de votre commune (le plan local d’urbanisme plus particulièrement).

 

La règlementation pour les piscines construites dans les lotissements est la plus restrictive (PLU + règlement du lotissement voire cahier des charges).

 

A défaut de réglementation locale spécifique, il en convient de se référer aux dispositions de droit commun (code de l’urbanisme, article R111-18). Cet article prévoit l’alternative entre la possibilité d’implanter l’ouvrage en limite de parcelle ou à une distance minimale supérieure à 3 mètres.

 

En ce qui concerne la distance d’implantation vis à vis des voies publiques de circulation, à défaut de réglementation locale particulière (POS, PLU), les dispositions du code de l’urbanisme s’appliquent (article R111-17).

 

 

A quelle distance dois-je construire ma piscine par rapport aux ouvrages et réseaux ?

 

Avant d’effectuer un terrassement, il est obligatoire de se renseigner auprès de la Mairie sur l’existence de canalisations enterrées de transport de produits chimiques, de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, de lignes haute-tension, etc.

 

Le cas échéant, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) est alors  à adressé sur formulaire Cerfa 13619*01 à chaque exploitant de canalisation(s), au moins 10 jours avant le début des travaux, pour connaître leurs recommandations ou prescriptions techniques, assurer la protection des personnes et éviter tout dommage aux ouvrages. C’est la mairie du lieu des travaux qui tient à disposition les coordonnées des exploitants concernés.

 

 

Lexique Piscine & Construction :

 

Permis de construire

Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre. La piscine est considérée comme « bâtiment » et peut nécessiter la procédure du permis de construire.

 

Plan d’occupation des sols

Le plan d’occupation des sols (ou POS) est un document contenant la réglementation d’urbanisme d’une commune. Consultable en Mairie, ce plan permet de savoir si un terrain est constructible ou non. Le POS fixe et détaille les conditions d’affectation et d’utilisation des sols. Il définit par exemple la distance obligatoire entre votre piscine et une voie de circulation ou avec le mur mitoyen de vos voisins.

 

Plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS). Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.

 

Carte Communale

La carte communale est un document d’urbanisme communal adapté aux petites communes dépourvues de plans locaux d’urbanisme ou de plans d’occupation des sols. Elle délimite les secteurs constructibles et ceux dans lesquels les constructions sont interdites.

 

Secteur sauvegardé

Un secteur sauvegardé est une mesure de protection portant, selon la loi, sur un « secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles ».

 

Local technique

Le local technique est une pièce ou un abri qui abrite le groupe de filtration et ses équipements (pompe, filtre, régulations automatiques,…). Il peut être préfabriqué ou bâti, hors-sol ou enterré. Les dimensions du local technique peuvent varier du petit un coffre en bois au cabanon (pool house).

 

Mur de soutènement

 

Le mur de soutènement est construit sur un terrain en pente. Il sert à retenir la terre et à protéger les habitations ou les routes situées en contre-bas contre les éboulements et les glissements de terrain.

 

VOIR AUSSI ____________________________________________________

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